Préambule

Le détail de l’action de formation est précisé dans le programme de formation, le planning ainsi que le financement de l’action de formation. Ils font état des objectifs pédagogiques, des moyens mis en œuvre, de la durée, du coût et du lieu de la formation.

Dans ces CGV, le terme le client signifie :

  • l’entreprise cliente dans le cadre du plan de développement des compétences ou CPF sur le temps de travail
  • le particulier dans le cadre du CPF hors temps de travail
  • le particulier qui prend à ses propres frais tout ou une partie du coût de la formation

1. Application des Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement transmises à tous nos clients avec le devis. En conséquence, le fait de passer commande d’une prestation ACE Training – via la signature d’une convention et / ou d’un contrat de prestation et / ou de la prise en charge validée et transmise par un OPCO – vaut l’adhésion totale et sans réserve du client aux présentes Conditions Générales de Vente.

2. Convention ou Contrat de formation

Convention de formation (financement entreprise, personne morale):

Le client reçoit deux exemplaires de la convention de formation par courrier ou un exemplaire par email. Il s’engage à retourner un exemplaire signé à ACE Training.

Contrat de formation (financement personne physique à ses frais):

Le client reçoit deux exemplaires du contrat de formation par courrier ou un exemplaire par email. Il s’engage à retourner un exemplaire signé à ACE Training.

A compter de la date de signature du contrat de formation, le client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe ACE Training par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.

Si le client souhaite que la formation soit prise en charge par l’OPCO dont il dépend, il appartient au client de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande.

Dans le cas d’une prise en charge par un OPCO, la prise en charge validée – reprenant le nom du stagiaire, la période de formation ainsi que le nombre d’heures et le coût – doit parvenir à ACE Training avant le démarrage de formation. Si la prise en charge ne parvient pas à ACE Training 3 jours ouvrés avant le début de la formation (ou 10 jours ouvrés pour une immersion à l’étranger) ACE Training se réserve le droit de refuser l’entrée en formation du stagiaire.

Nous nous engageons à commencer l’action de formation à la date indiquée sur la convention et / ou contrat de prestation, sous réserve de réception des documents administratifs 10 jours ouvrés avant la date de début de formation.

3. Paiement

Sauf accord contraire précisé par écrit dans le devis, le règlement de la prestation de service doit être effectué, sans escompte, dans les 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture. En cas de retard de paiement, ACE Training se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d’intérêt légal.

En cas de prise en charge partielle par un OPCO la différence sera facturée au client.

En cas de paiement effectué par un OPCO, seules les heures réalisées par le stagiaire peuvent être facturées à l’OPCO. De ce fait, les heures engagées par le contrat, mais non facturables à l’OPCO, seront facturées au client. Ces heures comprennent : les heures avec un formateur annulées hors délai (voir ci-après), les heures non réalisées (en E-learning et / ou en Mise en Pratique et / ou en Travail Dirigé).

En cas de paiement effectué par un OPCO à la demande d’une personne morale, il appartient à l’entreprise cliente bénéficiaire de la prestation de s’assurer de la bonne fin de paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de non-paiement par ledit OPCO, pour quelque motif que ce soit, l’entreprise cliente sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturée du montant total dû.

4. Formation éligible

Dans le cas où le passage d’un examen TOEIC, Linguaskill (BULATS), LILATE ou BRIGHT est requis pour la prise en charge de la formation par un OPCO, le stagiaire s’engage à passer l’examen avant la date butoir indiquée sur sa convention. Dans le cas contraire – sauf cas de force majeur donnant lieu à un justificatif médical – la formation ne sera plus considérée éligible d’une prise en charge par son OPCO et les frais de la formation seront à la charge du client.

5. Reports de dates par le client

Cours de groupe intra-entreprise :

Aucun report n’est possible pour les cours de groupe, sauf accord écrit préalable par la Direction d’ACE Training et sauf cas de force majeure justifié. Si le stagiaire ne se présente pas à son cours, ACE Training s’efforcera de trouver un cours de remplacement. Si toutefois le stagiaire refuse toute solution raisonnable proposée par ACE Training, le cours sera décompté et facturé.

Cours de groupe et atelier inter-entreprise :

Aucun report n’est possible pour les cours de groupe et ateliers,sauf accord écrit préalable par la Direction d’ACE Training et sauf cas de force majeure justifié. Si le stagiaire ne se présente pas à son cours, ACE Training s’efforcera de trouver un cours de remplacement. Si toutefois le stagiaire refuse toute solution raisonnable proposée par ACE Training, le cours sera décompté et facturé.

Examen :

TOEIC, Linguaskill (BULATS), LILATE ou BRIGHT : 5 jours ouvrés

Autres formules

Un cours peut être reporté sans coût additionnel sous réserve du respect d’un délai de prévenance égal ou supérieur :

  • Cours par téléphone ou visioconférence : 1 jour ouvré
  • Cours particuliers en face à face : 2 jours ouvrés
  • Visioconférence ou déjeuner linguistique : 2 jours ouvrés
  • Atelier thématique intra-entreprise : 10 jours ouvrés
  • Atelier préparation TOEIC : 10 jours ouvrés
  • Immersion à l’étranger : 10 jours ouvrés
  • Immersion en France comportant uniquement des cours particuliers : 5 jours ouvrés
  • Immersion en France comportant des cours de groupe : 10 jours ouvrés

Si le délai de prévenance n’est pas respecté – l’heure de réception faisant foi – la prestation sera décomptée et facturée, sauf en cas de force majeure justifiée. La jurisprudence définit la force majeure selon trois critères qui se cumulent : il s’agit d’un événement extérieur, imprévisible et insurmontable.

L’ensemble cumulé des reports de dates de toute séance planifiée ne peut pas conduire à prolonger le contrat au-delà de la date butoir stipulée dans la convention / contrat et / ou prise en charge.

Toute demande de report doit être envoyée par écrit à contact@acetraining.fr, en mettant en copie le formateur concerné.

6. Annulation de prestation de formation par le client

L’annulation de la prestation de formation peut être faite par le client sans frais, si cette annulation parvient à ACE Training par écrit au moins 10 jours ouvrés avant le début de la formation.

En cas d’annulation tardive (moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation), ACE Training se réserve le droit de facturer au client les frais d’annulation pouvant atteindre 100 % du prix de la formation. Ce débit ne constitue pas une dépense déductible de la participation de l’employeur et ne peut faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO.

En cas d’abandon d’un stagiaire pendant sa formation, ACE Training se réserve le droit de facturer au client les frais engagés pouvant atteindre 100% du prix de la formation. Ce débit ne constitue pas une dépense déductible de la participation de l’employeur et ne peut faire l’objet d’une prise en charge par un OPCO.

7. Modification ou report d’Atelier de formation par ACE Training

ACE Training se réserve le droit de modifier un Atelier, sauf les Ateliers de Préparation TOEIC, lorsqu’il y a un seul participant inscrit. Dans ce cas, le nombre d’heures en présentiel est divisé par deux et la différence est réalisée en E-learning dirigé par le formateur.

ACE Training se réserve le droit de reporter les Ateliers de Préparation TOEIC, avec un délai de prévenance de 5 jours ouvrés, lorsque le nombre de participants est inférieur à 4. Dans ce cas, ACE Training s’engage à proposer une nouvelle session ou à rembourser le client les heures non réalisées.

8. Obligations et force majeure

ACE Training est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses clients. ACE Training ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure : maladie ou accident d’un formateur, grève, catastrophe naturelle, incendie ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’ACE Training.

Le nombre d’heures nécessaires pour atteindre le niveau recherché est basé sur une expérience de plus de 20 ans, ainsi que sur le Cadre Européen Commun de Référence pour les langues. Si le client n’atteint pas le niveau recherché et / ou le score recherché lors de son examen, ACE Training ne pourra pas être tenu responsable – sauf écrit préalable de la part de la direction d’ACE Training –  n’ayant aucune influence sur l’implication du client ainsi que leur capacité à apprendre une langue ou gérer le passage d’un examen.

9. Conditions de la formation

L’émission d’un projet ne tient pas lieu d’inscription. Seuls les projets datés, signés, revêtus de la mention « bon pour accord », retournés à ACE Training ont valeur contractuelle.

Le planning de formation, avec le(s) nom(s) de(s) formateur(s) est confirmé une fois la prise en charge reçue. Toute demande de modification de planning doit être communiquée par email à contact@acetraining.fr en mettant en copie le formateur concerné.

ACE Training se réserve le droit de modifier les contenus des programmes des ateliers, tel qu’ils figurent dans le projet du client, afin de répondre au niveau et objectifs des stagiaires.

Le client accepte qu’un membre de notre équipe de formateurs puisse assister à une ou plusieurs séances de formation dans le but du contrôle qualité de la formation dispensée par le formateur.

10. Accès aux Plateformes

Les codes d’accès aux plateformes Espace Stagiaire, Altissia, Global Exam, ETS, etc. sont nominatifs et ne doivent pas être transmis à un tiers, sans accord préalable écrit de la direction d’ACE Training.

11. Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Toute prestation sera effectuée dans la confidentialité totale.

Lors de la conclusion du contrat, les données du client sont enregistrées et utilisées uniquement pour l’exécution du contrat et ceci pour une période n’excédant pas la durée légale de conservation des données. Les données ne sont pas communiquées à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO du client. Cependant, le client autorise ACE Training à mentionner son nom ainsi qu’une description de la nature des prestations dans nos rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables.

En vertu de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données que vous nous transmettez. Le client peut exercer ce droit en écrivant à la Direction d’ACE Training.

12. Correspondance

Toute correspondance est à adresser à :

La Direction – ACE Training – 4 rue Bonaparte, 27200 Vernon

02 32 53 20 00

contact@acetraining.fr

13. Règlement des litiges

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal d’Evreux.

Version du 31/04/2021, valable jusqu’au 31/12/2021